paiementhttp://tematres.ebsi.umontreal.ca/crsh2015_3/skos/90frMohamed2017-09-28 19:41:372017-10-03 12:20:56https://tematres.ebsi.umontreal.ca:443/crsh2015_3/CRSH2015_3text/htmlaction sur compteaction en paiementIl convient d'indexer cette sanction lorsque la somme d'argent réclamée découle d'un engagement contractuel ou d'une obligation légale de payer un certain montant: par exemple le prix, le salaire ou le remboursement d'un prêt. Ne pas confondre avec les dommages-intérêts qui visent à compenser un préjudice et dont le bien-fondé et le montant doivent être établis par le tribunal. Ne pas confondre avec la restitution des prestations, qui s'applique lorsqu'une personne doit rembourser un montant qu'elle a reçu sans droit. ]]> Art. 1553, 1601-1603 CcQ