résiliation extrajudiciairehttp://tematres.ebsi.umontreal.ca/crsh2015_3/skos/74frMohamed2017-06-12 06:04:342017-09-28 10:41:00https://tematres.ebsi.umontreal.ca:443/crsh2015_3/CRSH2015_3text/html Il s'agit d'une résiliation-sanction, justifiée par l'inexécution du cocontractant. Le créancier peut exercer cette sanction de plein droit, sans recourir au tribunal. Ne pas confondre avec la faculté de résiliation, indexée sous F5.

]]> Art. 1605 CcQ

Art. 2094 CcQ

Art. 2126 CcQ

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