prise en paiementhttp://tematres.ebsi.umontreal.ca/crsh2015_3/skos/70frMohamed2017-06-12 06:04:34https://tematres.ebsi.umontreal.ca:443/crsh2015_3/CRSH2015_3text/html La prise en paiement est un recours hypothécaire. C'est aussi le recours qui s'applique lorsque le vendeur se prévaut d'une clause résolutoire au sens des articles 1742 et 1743 du Code civil.

]]> Art. 2778-2783 CcQ

Art 1743 CcQ

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