exécution aux frais du débiteurhttp://tematres.ebsi.umontreal.ca/crsh2015_3/skos/153frMohamed2018-05-01 10:04:442018-05-01 10:05:03https://tematres.ebsi.umontreal.ca:443/crsh2015_3/CRSH2015_3text/html Il convient d'indexer cette sanction lorsque le créancier a corrigé ou fait corriger l'exécution défectueuse du débiteur, et qu'il demande à être remboursé pour le coût de cette correction. Lorsque le tribunal compense ce coût au moyen de dommages-intérêts, il convient d'indexer les deux sanctions.

]]> Art 1602 CcQ

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