recours extraordinaire
recours extraordinaire
Ces recours sont de la compétence exclusive de la Cour supérieure
Termes spécifiques
- TS1 ↓ évocation
- TS1 ↓ mandamus
- TS1 ↓ ordonnance d'habeas corpus
- TS1 ↓ ordonnance pour usurpation de charge
Termes associés
- TA⇆ ordonnance
