Term Broader Term-Narrower Term Specialisations Generalisation Broader Narrower Related Terms Related Term Synonym Preferred Term Non-Preferred Term Scope Note clause résolutoire La clause résolutoire permet au vendeur d'un immeuble de bénéficier d'une sûreté pour le cas où l'acheteur n'exécute pas son obligation de payer le prix ou d'exécuter une autre obligation visée par cette clause. Le vendeur qui exerce la clause exerce le recours de la prise en paiement.

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