Term Broader Term-Narrower Term Specialisations Generalisation Broader Narrower Related Terms Related Term Synonym Preferred Term Non-Preferred Term Scope Note partage de responsabilité On indexe ce terme lorsque le tribunal détermine la part de responsabilité de plusieurs personnes ayant contribué au dommage, en cas de faute contributoire de la victime et lorsqu'on lui reproche de ne pas avoir évité l'aggravation du préjudice.

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