CRSH2015_2 Mohamed 2017-03-14 2021-11-10 09:34:39 fr partage de responsabilitéaggravation du préjudicefaute communefaute contributoireresponsabilité partagéeresponsabilité plurielle On indexe ce terme lorsque le tribunal détermine la part de responsabilité de plusieurs personnes ayant contribué au dommage, en cas de faute contributoire de la victime et lorsqu'on lui reproche de ne pas avoir évité l'aggravation du préjudice. 1478-1481 CcQ 2017-06-11 18:46:35