pouvoir discrétionnaireexercice abusif d'un pouvoir discrétionnaireacte de l'Administrationdécision discrétionnaire <p class="p1"><em>Loi sur la justice admininistrative</em>, RLRQ c J-3</p> <p class="p1"><em>Centre hospitalier Mont-Sinaï c Québec (Ministre de la Santé et des Services sociaux)</em>, [2001] 2 RCS 281</p> <p class="p1"><em>Baker c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)</em>, [1999] 2 RCS 817</p>