santé et sécurité du travail au fédéralComité de santé et sécuritémine de charbonobligation d'informationobligation de collaborationobligation de confidentialitéobligation de protectionobligation du travailleurobligation en cas d'accidentpratique interditeprotection du dénonciateurrefus de travailler <p class="p1"><em>Code canadien du travail</em>, LRC 1985, c L-2, partie II</p>