clause résolutoirehttp://tematres.ebsi.umontreal.ca/crsh2015_2/skos/730frMohamed2018-09-04 13:19:00https://tematres.ebsi.umontreal.ca:443/crsh2015_2/CRSH2015_2text/html La clause résolutoire permet au vendeur d'un immeuble de bénéficier d'une sûreté pour le cas où l'acheteur n'exécute pas son obligation de payer le prix ou d'exécuter une autre obligation visée par cette clause. Le vendeur qui exerce la clause exerce le recours de la prise en paiement.

]]> 1742, 1743 CcQ

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