faculté de résiliationhttp://tematres.ebsi.umontreal.ca/crsh2015_2/skos/697frMohamed2017-07-23 13:59:44https://tematres.ebsi.umontreal.ca:443/crsh2015_2/CRSH2015_2text/html délai de congé La faculté de résiliation est inhérente à plusieurs contrats, en particulier les contrats à durée indéterminée. Ne pas confondre avec la résiliation-sanction, qui sera indexée sous la facette F6.

]]> Art. 2125 et 2129 CcQ

Art. 2091 et 2092 CcQ

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