partage de responsabilitéhttp://tematres.ebsi.umontreal.ca/crsh2015_2/skos/645frMohamed2017-06-11 18:46:35https://tematres.ebsi.umontreal.ca:443/crsh2015_2/CRSH2015_2text/html responsabilité plurielle responsabilité partagée faute commune faute contributoire aggravation du préjudice On indexe ce terme lorsque le tribunal détermine la part de responsabilité de plusieurs personnes ayant contribué au dommage, en cas de faute contributoire de la victime et lorsqu'on lui reproche de ne pas avoir évité l'aggravation du préjudice.

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