arbitrage de griefhttp://tematres.ebsi.umontreal.ca/crsh2015_2/skos/171frMohamed2017-04-07 20:00:402017-06-11 12:36:43https://tematres.ebsi.umontreal.ca:443/crsh2015_2/CRSH2015_2text/html arbitre de grief Ce régime juridique s'applique lorsqu'un arbitre de grief tranche un litige entre un employeur et un employé syndiqué en appliquant la convention collective. Il convient d'indexer ce régime si la compétence de l'arbitre et la procédure suivie sont contestées, et aussi lorsque ce n'est pas le cas. Il convient aussi de l'indexer si, en contrôle judiciaire de la décision de l'arbitre, la Cour se prononce à son tour sur la compétence, la procédure ou l'application de la convention collective.

]]>
  • Art. 100-102 CT

  • 57-67 Cct

    • ]]>