autorité publique

Termes génériques

  • TG responsabilité civile

Termes non-préférentiels

  • EP responsabilité de l'Administration
  • EP responsabilité de l'État

Termes associés

  • TA commettant
  • TA immunité contre la responsabilité civile
  • TA responsabilité contractuelle
Note d'application

Responsabilité contractuelle ou extracontractuelle d’une autorité publique 

Note bibliographique

Art. 1376, 1464 CcQ

Art. 3 et 10 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, LRC 1985, c. C-50

Banque de Montréal c Procureur général (Québec), [1979] 1 RCS 565;

Adricon Ltée c East Angus (Ville), [1978] 1 RCS 1107;

Pacific National Investments Ltd. c Victoria (Ville), 2004 CSC 75