immunité contre l'exécution forcée

Termes génériques

  • TG immunité de l'Administration

Termes non-préférentiels

  • EP immunité contre les recours extraordinaires
  • EP insaisissabilité de la Couronne
Note bibliographique

Art. 94.2 et 94.9 Cpc

The King v Central Railway Signal Co., [1933] SCR 555

Conseil des Ports Nationaux v Langelier et al, [1969] SCR 60