application du devoir d'agir équitablement

Termes génériques

  • TG équité procédurale

Termes non-préférentiels

  • EP devoir d'agir avec équité
Note d'application

Critères permettant de déterminer qui est assujetti à ce devoir

Note bibliographique

Nicholson c Haldimand-Norfolk Regional Police Commissioners [1979] 1 RCS 311;

Baker c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) [1999] 2 RCS 817;

Dunsmuir c Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9; 

Société de l'assurance automobile du Québec c Cyr, 2008 CSC 13;

Canada (P.G.) c Inuit Tapirisat du Canada, [1980] 2 RCS 735;

Renvoi relatif au Régime d'assistance publique du Canada (C.‑B.), [1991] 2 RCS 525;

Cie pétrolière Impériale ltée c. Québec (Ministre de l’Environnement), 2003 CSC 5;

Idziak  c. Canada (Ministre de la Justice), [1992] 3 RCS 631