Term Broader Term-Narrower Term Specialisations Generalisation Broader Narrower Related Terms Related Term Synonym Preferred Term Non-Preferred Term Scope Note décision antérieure Ne pas indexer ce terme si la décision antérieure est celle qui fait l'objet de la contestation, de la révision ou de l'appel en l'instance. En revanche, il peut être pertinent de l'indexer si une décision antérieure soulève un problème de chose jugée, ou si une partie cherche à faire exécuter une décision antérieure rendue dans une autre instance.

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