CRSH2015_1 Mohamed 2017-03-14 2019-01-21 15:42:39 fr offres réellesconsignation « [...] partie d'une procédure utilisée lorsqu'une personne refuse de recevoir un paiement, soit qu'elle ne se reconnaisse pas en être créancière, soit qu'elle estime que le paiement qui lui est offert ne correspond pas à ce qui était convenu. » (Source : dictionnaire-juridique.com) 2017-05-09 20:32:422017-08-24 16:52:20