fraishttp://tematres.ebsi.umontreal.ca/crsh2015_1/skos/519frMohamed2017-06-21 19:03:49https://tematres.ebsi.umontreal.ca:443/crsh2015_1/CRSH2015_1text/html dépense Il y a lieu d'indexer les frais si une partie est tenue de les rembourser à l'autre en vertu de la loi ou du contrat, et que le litige porte tout particulièrement sur cet aspect; ou s'il y a des développements importants sur l'attribution ou le partage de ces frais. Cependant, on emploie souvent le mot "frais" dans la détermination des dommages-intérêts, ou parce qu'une partie en défaut doit payer le coût de l'exécution par un tiers (exécution aux frais du débiteur): il faut alors indexer ces recours plutôt que "frais".

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