CRSH2015_1

clause d'indemnisation

clause d'indemnisation

« Clause par laquelle une partie s’engage à indemniser l’autre pour les frais engagés dans l’exécution du contrat, ou encore pour la perte ou le dommage généralement causés par un tiers. »

Termes génériques

Date de création
10-Mai-2017
Modification
16-Nov-2017
Terme accepté
10-Mai-2017
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t3vzl0y77myqg4
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
0
Termes associés
0
Notes
1
Métadonnées
Recherche
  • Chercher clause d'indemnisation  (Wikipedia (ES))
  • Chercher clause d'indemnisation  (Google búsqueda exacta)
  • Chercher clause d'indemnisation  (Google scholar)
  • Chercher clause d'indemnisation  (Google images)
  • Chercher clause d'indemnisation  (Google books)