CRSH2015_1

clause d'exclusion

clause d'exclusion

Exclusion d'un risque dans un contrat d'assurance, de certains travaux dans un contrat de construction, de certains employés ou de certains recours dans une convention collective, etc. Ne pas confondre avec la clause limitative de responsabilité.

Termes génériques

Date de création
29-Août-2017
Modification
29-Août-2017
Terme accepté
29-Août-2017
Termes descendants
0
ARK
ark:/99152/t3mol5l90852d3
Termes spécifiques
0
Termes non-préférentiels
0
Termes associés
0
Notes
1
Métadonnées
Recherche
  • Chercher clause d'exclusion  (Wikipedia (ES))
  • Chercher clause d'exclusion  (Google búsqueda exacta)
  • Chercher clause d'exclusion  (Google scholar)
  • Chercher clause d'exclusion  (Google images)
  • Chercher clause d'exclusion  (Google books)