acte juridique
acte juridique
Instrument privé qui produit des effets juridiques et qui prend généralement, mais pas toujours, la forme d'un écrit.
Termes spécifiques
- TS1 ↓ acte constitutif
- TS1 ↓ acte notarié
- TS1 ↓ acte sous seing privé
- TS1 ↓ appel d'offres
- TS1 ↓ bornage
- TS1 ↓ certificat de localisation
- TS1 ↓ contrat ►
- TS1 ↓ convention collective
- TS1 ↓ déclaration de copropriété
- TS1 ↓ engagement volontaire
- TS1 ↓ entente à l'amiable
- TS1 ↓ mise en demeure
- TS1 ↓ offre ►
- TS1 ↓ police d'assurance
- TS1 ↓ procuration
- TS1 ↓ promesse de contracter ►
- TS1 ↓ quittance
- TS1 ↓ reconnaissance de dette
- TS1 ↓ testament
Termes associés
- TA⇆ annulation
- TA⇆ cautionnement
- TA⇆ clause
- TA⇆ document
- TA⇆ négociation
- TA⇆ rédaction
- TA⇆ renonciation
- TA⇆ réservation
